Plantation d'arbustes en limite du terrain

Si vous envisagez de planter une haie dans votre jardin, sachez qu'une distance légale en limite de votre terrain est à observer pour la plupart des régions.

Distance légale pour la plantation d'arbustes

La distance légale dépend de la taille de l'arbuste à l'âge adulte et non au jour de la plantation. Cette dernière est mesurée à partir du milieu du tronc ou de la haie. Selon l'article 671 du Code civil, celle-ci varie selon :

  • Une taille inférieure à 2 m : La distance à respecter est de 0,5 m à la limite ;
  • Une taille supérieure à 2 m : La distance à respecter est de deux mètres à la limite de votre terrain. 

Par ailleurs, le fait de respecter une distance de 0,5 m permet d'élaguer ou de tailler les arbustes sans pénétrer dans le terrain voisin. Même si un tour d'échelle peut être toléré, une servitude de passage ne peut être accordée par un juge. Vérifiez ces dispositions auprès de votre commune. Par exemple, la région parisienne n'est pas concernée par ces distances légales.

Délai de recours

La distance légale des arbustes n'est pas péremptoire. En cas de constatation après 30 ans, plus aucun recours n'est possible. À noter toutefois que le point de départ n'est pas la date de la plantation, mais celle du dépassement de la hauteur réglementaire des arbustes.

Plantation près d'un mur de clôture

Si le mur est mitoyen, il n'y a pas de distance légale à respecter. La plantation peut se faire de part et d'autre du mur à condition que les arbustes (à l'âge adulte) ne dépassent pas la crête du mur. Dans le cas contraire, respectez la distance légale.

Pour les murs non mitoyens, seul leur propriétaire a le droit d'y appuyer ses plantations.

Par Ony le

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