Déclaration d'achèvement des travaux

Une fois les travaux de construction ou d'aménagement terminés, il est obligatoire d'adresser à la mairie dont dépend le chantier une Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT).

La Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

La DAACT a un double objectif. Elle permet de signaler que les travaux ont bien été achevés à la mairie qui avait précédemment délivré l'autorisation d'urbanisme (permis de construire, permis d'aménager ou déclaration préalable de travaux). Mais aussi, le dépôt de cette déclaration engage le déclarant sur la conformité des travaux par rapport au projet initialement autorisé.

Le cas échéant, la DAACT doit préciser la nature des travaux réalisés si elle porte sur une tranche des travaux d'un projet qui en comprend plusieurs. De même, elle doit éventuellement être accompagnée de l'attestation d'un spécialiste garantissant le respect des normes d'accessibilité pour les personnes handicapées ou le respect des normes parasismiques et paracycloniques.

Le dépôt de la DAACT

Établi en trois exemplaires, la DAACT doit être signée par le déclarant et s'il y a lieu, par l'architecte qui a dirigé les travaux. Elle peut être déposée à la mairie où se situe le terrain ou lui être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Certaines mairies acceptent l'envoi de la DAACT par courrier électronique.

Si vous ne l'avez pas reçu en même temps que votre autorisation d'urbanisme, vous pouvez vous procurer la déclaration en ligne sur le site de l'administration française : formulaire Cerfa n°13408*02

Si la DAACT est obligatoire, le code d'urbanisme ne prévoit plus de délai pour effectuer cette déclaration, alors que celui-ci était fixé à 30 jours antérieurement.

Le contrôle de l'administration

La mairie peut juger nécessaire d'effectuer un contrôle sur place pour vérifier la conformité des travaux réalisés. Ce contrôle n'est pas systématique et peut dépendre notamment de la politique municipale en matière d'urbanisme sur son territoire. La visite des lieux doit être effectuée dans les 3 mois suivant la date de réception de la DAACT.

Dans certains cas, le contrôle est obligatoire. Il s'agit des travaux relatifs réalisés sur un bâtiment inscrit au titre des monuments historiques, dans une zone sauvegardée ou comportant des risques naturels, technologiques ou miniers. Le délai pour effectuer la visite est alors de 5 mois.

Passé le délai de 3 ou 5 mois, l'administration ne peut plus contester la conformité des travaux.

Si l'administration constate une anomalie à la suite de sa visite, elle peut demander au titulaire de l'autorisation d'urbanisme d'effectuer des travaux pour une mise en conformité, voire de déposer un permis de construire modificatif ou même lui imposer la démolition de la construction si une régularisation s'avère impossible.

Par olivier le

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